Une proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté
Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.
...Pouvoir de résiliation d'un acheteur public
Si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ils ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.
...Le droit de la défense d'obtenir un document médical et le juge de proximité
Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
...Le droit de la défense d'obtenir un document médical et le juge de proximité
Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
...Compétence juridictionnelle pour l'enlèvement d'une antenne-relais
L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
...Compensations financières des transferts de compétences
Une circulaire relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale a été publiée le 17 janvier 2013.
...CJUE : une aide à l'emploi ne peut aller à l'encontre de la libre circulation des travailleurs
L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents nationaux.
...La caractérisation de la contribution à l'insuffisance d'actif par le dirigeant
Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.
...Manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d'information
L'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.
...Procédure de conciliation préliminaire et obligatoire prud'homale contre procédure de conciliation préalable prévue au contrat
En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
...UE : vers une modification du règlement concernant les agences de notation de crédit
Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
...Cybercriminalité en Europe : le EC3 est opérationnel
Avec l'ouverture du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), l'Union européenne change considérablement les modalités de la lutte contre la cybercriminalité dont sont victimes entreprises et citoyens.
...Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation
L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
...Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
...