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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
...France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
...Rapport d'activité 2011 du service des achats de l'Etat
Le rapport d’activité annuel du service des achats de l’État présente les différents dispositifs, outils et démarches, mis en place en 2011, pour réaliser une économie de plus de 300 millions d’euros.
...Création des emplois d’avenir : publication au Journal officiel
La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.
...Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel
Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
...Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail
Un accord d'entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui concerne les heures de délégation.
...AgoraVox a le statut d’éditeur
Le site participatif n'étant pas qu'un simple hébergeur, son gestionnaire est condamné à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sur le site sans son autorisation et sans citer son nom.
...Droit à réintégration de l'agent révoqué à tort
L'Office public de l'habitat qui a abusivement révoqué sa directrice est enjoint à réintégrer celle-ci dans ses fonctions à la date de son éviction illégale du service.
...Livre numérique : Bruxelles somme la France d'abandonner la TVA réduite
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
...Action en responsabilité contre le liquidateur
Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.
...Bail d'habitation : arriéré de charges locatives pour un logement social individuel
En l'absence de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l'immeuble dont dépend le bien donné à bail, le juge ne peut mettre à néant l’ordonnance obtenue par une société HLM portant injonction à des locataires de payer un arriéré de charges locatives.
...Acompte de contribution exceptionnelle : modalités de paiement
L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
...Rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique propose une version projet de l'édition 2012 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
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