A défaut de communication spontanée des pièces du dossier, la demande des parties d'enjoindre cette communication doit être accueillie par le juge afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement dans l'intérêt de l'entreprise pour des faits relevant de la sphère privée
Un fait relevant de la vie privée du salarié peut être pris en compte pour justifier un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise si un trouble caractérisé dans l'entreprise en résulte du fait de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise.
...Qui peut contester une autorisation d'exploiter une installation classée ?
Conditions dans lesquelles un établissement commercial peut se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée.
...Encadrement européen des produits chimiques dangereux en matière de santé et sécurité des travailleurs
La Commission européenne a déposé une proposition visant l'amélioration de la protection des salariés contre l'exposition aux produits chimiques dangereux.
...Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
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...Crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
...Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d'une cuisine équipée ?
Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
...Pas d'autorisation du conseil d'administration nécessaire pour les engagements d'une société pour elle-même
Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : résultats de la consultation publique
Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
...La résiliation judiciaire d'un contrat de travail pour cause de harcèlement s'apparente à un licenciement nul
Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.
...Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession
Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?
...Résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail rural ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
...Atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique
Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
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