Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité agricole sur ce bien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil des ministres de la Pêche de l’UE des 22-23 octobre 2012
Le Conseil des ministres de la Pêche a adopté un texte cohérent avec les ambitions et les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche.
...Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax
L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
...Prime d'intéressement à la performance collective des services
Une circulaire commente les décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
...Précisions sur l'admission des variantes dans les contrats publics
L'admission de variantes doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, qui doivent alors mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.
...Divorce : audition de l'enfant mineur capable de discernement
Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel.
...Absence de rapport d'expertise sur une décision d'augmentation de capital
Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un rapport d'expert.
...Dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles
En l'absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.
...La procédure d’agrément des dations en paiement assoupli
Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
...Délit de rappel
Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
...Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung
Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.
...Défaut d'authenticité de l'acte de partage
Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.
...CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres
Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal Publishing doit être annulée.
...Consultation publique : délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes.
...Redressement judiciaire : compétence du bureau de jugement du CPH
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.
...Plan de financement des collectivités locales
Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.
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