Les commissions d'intervention ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement économique : quand l'employeur est-il tenu d'établir un plan de reclassement interne ?
L'employeur est tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l’entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.
...Point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux
Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
...Gestion budgétaire et comptable publique : publication des décrets
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
...Recours contre un permis de construire en cas de risque d’éboulement
Une réponse ministérielle précise que le propriétaire mitoyen ne peut s'opposer à l'octroi d'un permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait. Il ne peut que saisir la justice si les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction.
...Renforcement de la réglementation en matière de sécurité des médicaments à usage humain
Un décret du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance a été publié au journal officiel du 9 novembre.
...Prétention nouvelle en cause d'appel
Un fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et un fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi nouveau.
...Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur.
...Autorité parentale et demande de perte de la nationalité française
L'éloignement de la mère ne permet pas de justifier un acte non usuel de l'autorité parentale, en l'espèce une demande de libération de l'enfant de ses liens d'allégeance avec la France, décidé par le père seul.
...Demandes d'éclaircissements et de justifications : quels délais ?
Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
...Le cas Louboutin, ou comment bien protéger sa protection de marque
Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
...Organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
...Offre au public ou admission de valeurs mobilières à la négociation
Publication au JORF d'une ordonnance transposant les directives "prospectus" et "transparence", précisant les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers.
...Vers l'abrogation du conseiller territorial ?
La proposition de loi abrogeant les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ayant créé le conseiller territorial a été approuvée le 7 novembre 2012, en commission des lois de l'Assemblée nationale.
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