L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du préfet en matière de sectionnement électoral
Il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par l'article L. 255 du code électoral.
...Délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale
Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.
...Faible exigence de formalisme dans l'acte de cautionnement solidaire
La signature unique apposée en fin de texte, à la suite des deux mentions manuscrites exigées dans l'acte de cautionnement solidaire, ne constitue pas une cause de nullité de l'engagement de caution solidaire.
...Dessins et modèles : droits d'auteur contre présomption de titularité des personnes morales
La revendication par l'auteur d'un dessin de ses droits devant une juridiction étrangère n'est pas exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des droits patrimoniaux sur ces dessins dont une personne morale se prévaut en France.
...Acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents
L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
...UE : adoption du cadre financier pluriannuel
Les dirigeants européens ont conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget 2014-2020, en baisse pour la première fois.
...Demande en ligne d'homologation de la rupture conventionnelle
L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
...Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
...Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
...Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions
Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
...Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
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