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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes
Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article définit comme le producteur de phonogrammes.
...Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Les députés ont repoussé le 23 novembre 2012 la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur tout le territoire.
...Ballons de foot atterrissant dans un jardin voisin du stade : la commune est responsable
L'absence d'un dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances de voisinages inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est de nature à engager la responsabilité de la commune envers un tiers par rapport à l'ouvrage public.
...Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005
L'Administration fiscale précise que les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, ne sont pas soumis au rapport fiscal.
...Le nom ne fait pas le syndicat
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
...Conseils de surveillance des ARS
Modification de la composition et du fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé suite à suite à l'annulation du décret du 31 mars 2010.
...Pas de présomption de solidarité des dettes du ménage entre concubins
Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s'est pas nécessairement obligé solidairement
...Limites à l'invocation de l'enrichissement sans cause
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
...Diffamation publique : sur la responsabilité pénale du producteur d'un site internet
La Cour de cassation a rappelé l’étendue et les limites des responsabilités qui peuvent être engagées si un internaute publie un commentaire diffamatoire sur un blog.
...Caractérisation de la prise illégale d'intérêt
Le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur PUP incluant un de ses terrains l'expose-t-il à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt ?
...Licenciement économique dans plusieurs sociétés d'un même groupe
Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.
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