L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire d’un mât d’éolienne à 66 mètres
Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.
...Permis de construire d’un mât d’éolienne à 66 mètres
Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.
...Crédit de comptes bancaires et comptes courants d'associé : contradictoire et demande de justifications
Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.
...Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités
Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
...Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités
Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
...La Spedidam désavouée par la Cour de cassation
Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
...Devoir de conseil des architectes en matière de sol pollué
Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission d'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien.
...Une indemnisation des victimes de l'amiante à demander soit devant le TASS, soit devant le FIVA
Les victimes de l'amiante doivent présenter leur demande d'indemnisation soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
...Non-paiement d'un chèque et charge de la preuve
Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
...Abus d'autorité du maire lors d'une interpellation
Le maire qui intervient pour empêcher une arrestation commet un abus de pouvoir, peu importe que cette interpellation ait eu lieu dans une commune voisine.
...Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
...Elections : estimation de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 pour l'organisation d'élections.
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