Modification du régime de l'activité partielle de longue durée jusqu'au 31 juillet 2013

Modification du régime de l'activité partielle de longue durée jusqu'au 31 juillet 2013

Un décret du 12 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, d'abaisser de trois mois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée.
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