L'indication d'un délai de contestation dans la notification du décompte de résiliation contraire à celui prévu dans le contrat entraîne la renonciation de la personne publique au délai contractuel, celle-ci ne pouvant par ailleurs exiger de la société l'accomplissement d'un acte contraire à l'intention initiale commune des parties au contrat.
Une société conclut avec une personne publique un marché de fourniture. Suite au refus de la société de fournir le matériel dans le respect d'une certaine norme, la personne publique prend la décision de résilier aux torts de la société le marché. Estimant la résiliation de ce marché comme abusive, la société cherche à obtenir de la part de l'Etat réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon (...)
Cet article est réservé aux adhérents