C'est comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge administratif se prononce sur les demandes tendant à l'annulation de la décision de fermeture d'un débit de boissons.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de génération : décision du Conseil constitutionnel
Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution.
...Taux réduit de TVA de 7 % applicable aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
L'administration fiscale précise que la taux réduit de TVA à 7 % n'est plus applicable aux sandwichs et salades préparés en vue d’une consommation immédiate.
...UE : sécurité des produits et surveillance du marché
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.
...UE : sécurité des produits et surveillance du marché
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.
...Taux de l'intérêt légal 2013
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
...Impossibilité d'instaurer une co-présidence de groupe parlementaire
Le Conseil constitutionnel a fermé toute possibilité d’instaurer une co-présidence de groupe.
...Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l'acte de vente immobilière
L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.
...Affaire des ostensions septennales du Limousin
Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.
...Affaire des ostensions septennales du Limousin
Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.
...Divulgation d'oeuvres dont l'auteur est décédé
L'engagement du titulaire du droit moral post mortem d'oeuvres de communiquer ces oeuvres à des tiers doit être respecté, quand bien même les oeuvres concernées seraient des originales qui n'ont encore jamais été divulguées.
...CVAE : traitement des remboursements de charges communes effectués aux SCM par leurs associés
L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de la SCM.
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