Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi littoral et schéma d'aménagement de la Corse
Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?
...La loi Evin appliquée aux marques
Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.
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...Interruption de prescription de l'action en paiement contre la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure.
...Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice
Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.
...Exonération de TFPB d'un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune
Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage
La Cour de Cassation rappelle les conditions et gestions des temps d’habillage et déshabillage.
...Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de renouvellement
Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la validité du refus de renouvellement du bailleur.
...Caractérisation d'une offre de vente acceptée
L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble est clairement identifié, qu'il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les acquéreurs ont fait preuve de leur intérêt pour l'acquisition de la maison à ce prix.
...Maladie imputable au service
Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.
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Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.
...CEDH : procédure d'opposition contre un jugement de condamnation par défaut
Offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.
...UE : plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe
La Commission européenne présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.
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