Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport Sicard sur la fin de vie
Remise par le professeur Didier Sicard au président de la République du rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie.
...L’auteur d’une fausse fiche Viadéo condamné pour diffamation
Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
...Financement des biens propres par la communauté : obligation du notaire
C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.
...Offre anormalement basse : critères de définition
Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.
...3ème PLFR 2012 : adoption par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.
...Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
...Concertation sur le volet urbanisme du futur projet de loi sur le logement
Cécile Duflot a lancé la concertation sur le volet "foncier, urbanisme et aménagement" du projet de loi "logement et urbanisme".
...Bail mixte : rappel des obligations du bailleur
Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.
...Banque publique d’investissement : adoption au Parlement en 2ème lecture
Le 19 décembre 2012, les sénateurs ont adopté le texte relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) quelques heures après les députés.
...Déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires
Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...ARE et agent administratif
Lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci opte pour le versement d'une indemnité de licenciement alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi dès lors que la rupture des relations de travail résulte de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.
...La compétence du juge de l'exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
...Caractérisation du délit d'injure
Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.
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