L'actualité judiciaire nous propose plusieurs décisions prononcées à l'occasion de poursuites contre des éditeurs de magazines consacrés aux cigares.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.
...Renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.
...Dénigrer n'est pas diffamer !
Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'il n'y a pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.
...Modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
...Reconduite à la frontière et justice "expéditive" : la CEDH condamne la France
La France condamnée pour impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière.
...Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation
Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.
...Procédure de contestation d'un rapport d'expertise
L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.
...Règles relatives à la réception de travaux
L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.
...PSE : contenu des offres de reclassement
Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
...Abattement sur l'IR pour les journalistes : définition de la qualité de "journaliste"
La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.
...Projet d'arrêté relatif au reporting RSE
Modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
...Outre-mer : actualisation du droit bancaire
Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
...Contestation du bien-fondé de la prescription quadriennale
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.
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