Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte
Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
...Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : conformité à la Constitution et publication au JORF
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
...Le créancier d'un héritier qui a renoncé à une succession
Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.
...3ème PLFR 2012 : publication au JORF après censure partielle du Conseil constitutionnel
La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...Licencier une femme enceinte pour cause économique
La liquidation judiciaire sans reprise d'activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.
...Déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs
Un décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et précise les pièces justificatives à fournir pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération applicable aux publics fragiles.
...Renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments : publication au JO
Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
...Renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments : publication au JO
Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
...Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
...Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
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