L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport
Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
...Redressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport
Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
...Pour un assujettissement des oeuvres d’art à l’ISF
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.
...Le principe de l'autorité de la chose jugée et l'action publique
La décision d'un tribunal correctionnel de se dessaisir sans avoir statué sur l'action publique ne peut pas être remise en cause du fait de l'autorité de la chose jugée et permet au ministère public de saisir une juridiction d'instruction après avoir opté pour la convocation par procès-verbal.
...Troisième contribution de l'UE à la révision du code mondial antidopage
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le texte de révision du code mondial antidopage.
...Compte de campagne des élections législatives et circonscriptions des Français de l'étranger
Le candidat aux élections des députés de l'Assemblée nationale dans une circonscription des Français de l'étranger qui ouvre deux comptes de campagne encourt d'être déclaré inéligible et de voir les élections annulées par le Conseil constitutionnel.
...Clause de non-concurrence applicable à un gérant non salarié
Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.
...Candidats en cours de constitution à un marché public
Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.
...Outre-mer : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité
Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Comptabilisation du CICE
L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
...Baby et Népal : suspension de l'arrêté d'abattage des éléphantes
Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.
...Une proposition de loi visant à sanctionner le harcèlement criminel
Une proposition de loi marque la volonté d'encadrer juridiquement le harcèlement criminel impuni en dehors du cadre professionnel.
...CEDH : pas de violation du droit au procès équitable en cas d'équité globale de la procédure
L'impossibilité résultant d'un syndrome post-traumatique de la victime de procéder au contre-interrogatoire du seul témoin direct des crimes reprochés et l'admission des dépositions de la victime comme preuves ne constituent pas une violation du droit à un procès équitable.
...Elaboration d'un document d'urbanisme et concertation locale
La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce PLU.
...