Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se former son opinion, en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment lorsqu'il est en présence d'allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense.

Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir : le créancier doit être en mesure de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal de la créance.

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”.

Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.