Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement d'un prêt : obligation de mise en garde d'un risque caractérisé
Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de supporter l'aléa de l'opération.
...La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
...Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place
Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
...CEDH : obligation de prise en charge médicale d’une patiente nécessitant des soins d’urgence
Les services hospitaliers refusant l'accès aux soins médicaux appropriés d'urgence d'une patiente dans un état de santé grave commettent un manquement au droit à la vie garanti à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Conditions au déclassement des dépendances appartenant au domaine public
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne peut entraîner le déclassement de dépendances appartenant au domaine public en application des conditions en vigueur avant le 1er juillet 2006.
...Importation ou exportation de marchandises contrefaisantes
L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.
...Etablissement d'un modèle-type de construction par un architecte
Dans le cas particulier d'un modèle-type de construction, ce modèle doit être établi par une personne ayant la qualité d'architecte au sens du droit français.
...Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Le JAF amené à statuer dans le cadre d'une procédure de divorce sur le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.
...Révélation d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association cultuelle
Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
...Révélation d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association cultuelle
Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
...Perte de représentativité d'un syndicat : désignation régulière du RSS
L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (DS).
...