L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant
Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
...Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées
La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
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...Régimes matrimoniaux : forclusion
Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.
...Interdiction de la modification d'une offre incomplète par le pouvoir adjudicateur
La modification ou la rectification par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière est interdite, quand bien même l'élément manquant peut être déduit d'autres documents.
...Indemnisation de l'exposition à l'amiante dans l'armée
Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.
...Commission intercommunale des impôts directs : modalités de désignation de ses membres
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
...Rappel des règles applicables aux opérations de crowdfunding
Deux guides à destination des plates-formes et des porteurs de projet d'une part, du grand public d'autre part, rappellent les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues également sous le nom d’opérations de crowdfunding.
...Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
...Appréciation du délit de manipulation de cours
Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui réclame, entraînant une baisse du titre de la société.
...Définition juridique des termes "sentier littoral", "servitude de passage des piétons sur le littoral", et "sentier des douaniers"
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.
...Précisions sur la notion d'état de dépendance économique
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
...Précisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.
...Recevabilité de l'action paulienne intentée par le liquidateur
Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.
...Limitation à un unique office de tourisme par collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.
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