La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLogement : le gouvernement lance son plan d’urgence
Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d'urgence.
...ICPE : responsabilité fautive de l’Etat dans la mise en cause irrégulière du propriétaire et non de l’exploitant
La responsabilité fautive de l’Etat ne peut être engagée en cas de mise en cause irrégulière du propriétaire au lieu de l'exploitant relativement aux installations classées qu'en cas de lien direct et certain avec le préjudice allégué.
...Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs : publication au JORF
Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.
...Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs : publication au JORF
Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.
...Paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.
...L'ADEME ne fait plus partie des établissements dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial
L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.
...Conseil national de la sûreté de l'aviation civile : composition et missions
Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.
...Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial
La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
...Sort des biens communs d'un débiteur décédé en liquidation judiciaire
Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.
...Effets fiscaux de la cession du terrain au preneur d'un bail à construction
En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
...Résiliation du bail pour cause de changement de destination
Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
...Injonction de communiquer les pièces et respect du principe du contradictoire
A défaut de communication spontanée des pièces du dossier, la demande des parties d'enjoindre cette communication doit être accueillie par le juge afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
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