Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
...Groupe fiscal : obligation de produire un compte de résultat prévisionnel
L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
...Marché public : règles en matière de résiliation
L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
...Procédures de pénalités financières pour fraudes sur les déclarations d'ATMP
Un décret modifie les procédures de pénalités financières pour fausses allégations par l'employeur sur les déclarations d'ATMP.
...Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Ile-de-France pour 2013
Publication au JORF des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitation de l'unité urbaine de Paris.
...Assouplissement des règles de liquidités des banques
Le Comité de Bâle a décidé d'assouplir les règles concernant l'adoption du ratio de liquidité à un mois.
...Création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la MIPROF
Publication au JORF de deux décrets créant le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
...Résolution du plan de continuation : nécessité de recueillir l'avis du ministère public
Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.
...Indemnités de sujétions spéciales de remplacement dans l'Education nationale
L'agent affecté à mi-temps mais à l'année sur un poste vacant dans un lycée ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales mais uniquement au remboursement de ses frais de déplacement.
...Rappel sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
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