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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
...Organisation et fonctionnement des GIP FCIP
Une circulaire apporte des précisions sur la mise en conformité des GIP FCIP avec les nouvelles dispositions issues de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret du 26 janvier 2012 relatif aux GIP.
...Concertation sur la rénovation de l'agriculture
La concertation sur le volet agricole du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt a été lancée le 15 avril 2013 par le ministre de l’Agriculture.
...UE : rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne
Le rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne (EFSIR), publié le 25 avril 2013 par la Commission, revient sur les réformes faites et à faire dans le secteur financier.
...Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président
Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
...Portée de la transaction découlant du PV de médiation pénale
Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
...Justification du divorce par le comportement violent de l'épouse
Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.
...Un inventaire du patrimoine est-il une oeuvre de l'esprit ?
L'architecte qui produit l'inventaire du patrimoine d'une commune, suivant des consignes prédéfinies, participant au recensement global et systématique de tous les éléments de patrimoine culturel du territoire national, ne peut prétendre à la protection de son travail au titre de la propriété intellectuelle.
...AIA en matière d'égalité de traitement et de rémunération minimale conventionnelle
La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.
...Exclusion des cartes communales de la définition des documents d'urbanisme
Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
...Publication du PNGMDR 2013-2015 et consultation publique du projet de décret en fixant les prescriptions
Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
...Publication du PNGMDR 2013-2015 et consultation publique du projet de décret en fixant les prescriptions
Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
...Prise en compte des frais afférents à l'assurance-incendie dans le calcul du TEG
Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.
...Pas de poursuites fiscales pour les dirigeants de paille
Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
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