Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.
Un arrêté du 7 janvier 2013 publié au Journal officiel du 11 janvier 2013 contient des règles techniques d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.Il établit des définitions, il fixe les règles générales d'affectation des quotas aux installations, des règles particulières à certaines installations. Il prévoit des dispositions pour éviter le double comptage et établir des coefficients d'ajustement. Il établit les modes de calcul des (...)
Cet article est réservé aux adhérents