Le copreneur d'un bail rural mettant le bien loué à la disposition d'une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à ses descendants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa procédure de redressement des droits de succession respecte nécessairement le principe du contradictoire
L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
...Inflation normative : remise du rapport Lambert-Boulard
Le rapport de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013.
...Biocarburants : publication d'un arrêté au JORF
Publication d'un arrêté relatif à la comptabilisation de la part énergétique renouvelable des biocarburants issus de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques.
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Publication d'un arrêté relatif à la comptabilisation de la part énergétique renouvelable des biocarburants issus de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques.
...Allocations familiales : le code de la sécurité sociale ne doit pas entrer en contradiction avec les engagements européens
Les caisses d'allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d'Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d'association entre ces pays et l'Union européenne interdisent toute discrimination.
...Caducité de la déclaration de nationalité suite à l'annulation du mariage
L'annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.
...Pas d'interdiction d'accès des salariés manager au comité d'entreprise
Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.
...Voies de recours en matière de relevé de forclusion
L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.
...Expropriation : délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique
Le délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique n'est pas interrompu par une saisine de la cour de cassation pour annuler une ordonnance d'expropriation dépourvue désormais de base légale.
...Refus d'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique
L'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la continuité écologique ne peut être légalement refusée qu'à compter de la publication de la liste des cours d'eau établie par le préfet coordinateur de bassin.
...Refus d'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique
L'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la continuité écologique ne peut être légalement refusée qu'à compter de la publication de la liste des cours d'eau établie par le préfet coordinateur de bassin.
...Refus du tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles
Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.
...La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une obligation
La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.
...TVA : définition fiscale d'un livre
Pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable au livre, un ouvrage doit remplir des critères, dont celui d'un apport intellectuel.
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