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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation des salariés de respecter les directives de l'administrateur judiciaire
Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.
...Portée de la volonté de l'enfant dans l'exercice du droit de visite
L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.
...Rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle"
Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.
...Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
...La qualification et la communication des documents administratifs des EPIC
Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.
...Délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD
Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.
...CJUE : contrat de coopération entre entités publiques sans appel à la concurrence
Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.
...De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant
Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
...Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées
La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
...Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées
La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
...Régimes matrimoniaux : forclusion
Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.
...Interdiction de la modification d'une offre incomplète par le pouvoir adjudicateur
La modification ou la rectification par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière est interdite, quand bien même l'élément manquant peut être déduit d'autres documents.
...Indemnisation de l'exposition à l'amiante dans l'armée
Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.
...Commission intercommunale des impôts directs : modalités de désignation de ses membres
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
...Rappel des règles applicables aux opérations de crowdfunding
Deux guides à destination des plates-formes et des porteurs de projet d'une part, du grand public d'autre part, rappellent les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues également sous le nom d’opérations de crowdfunding.
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