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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'art de rédiger une demande d'enregistrement de marque
William Lobelson, associé au sein du cabinet Germain & Maureau en propriété intellectuelle, nous propose ici un éclairage quant à la manière de rédiger les demandes d'enregistrement de marque.
...Procédure collective : admission des créances non-contestées
Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci.
...Cour des comptes : rapport sur le financement public du sport
La Cour des Comptes a remis un premier rapport public thématique consacré au sport.
...Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Une proposition de loi attribuant des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Charge de la preuve de la discrimination salariale liée au sexe
Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissement d’une discrimination.
...Condamnation d'une société cotée en bourse dans le cadre de la communication d'informations
L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant.
...Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Agents publics : congé pour solidarité familiale et allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
...Une circulaire pour structurer l'action des Dreal
Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.
...Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.
...EIRL : recouvrement des créances fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
...UE / Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne : accord pour une coopération renforcée
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.
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