La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement invoqué pour contester la validité des engagements pris incombe à la caution.

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.

Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).

Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.

Les litiges opposant un exploitant public de télécommunications à une autre société relèvent de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux où l'exploitant est investi d'une mission de service public.

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.

Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont débuté le 16 avril 2013 avec la présentation par la ministre de l'Ecologie de ses objectifs et méthodes.

Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.

Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.