Une société victime de détournement de chèques ne peut rechercher la responsabilité de son banquier pour non vérification lorsqu'elle-même n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du détournement, le comportement fautif de la société étant alors la cause exclusive de son préjudice.
Mme X.-Z., salariée de la société J. a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques émis à l'ordre de la société par falsification des formules et factures. La société a agi en responsabilité contre la banque, dans les livres de laquelle Mme X.-Z. détenait un compte sur lequel les chèques ont été encaissés.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 mai 2011, a rejeté sa demande en réparation formée à l'encontre (...)
Cet article est réservé aux adhérents