L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport annuel de la Cour de cassation 2012
Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.
...Faute de procédure du vérificateur résultant de l'attitude d'un contribuable
Lorsque le vérificateur procède à la reconstitution des recettes d'un commerce par comparaison avec des établissements similaires à cause du refus du contribuable de communiquer certaines pièces, le contribuable doit pouvoir s'assurer que les éléments de comparaison proposés par l'administration sont pertinents.
...Mise en œuvre de la garantie intrinsèque en matière de VEFA
Le notaire qui a fait signer un contrat de VEFA comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que rien ne peut laisser supposer que la garantie fournie ne pouvait être utilement mise en œuvre.
...Mariage pour tous : modifications des dispositions relatives à l'état civil
Publication au JORF de deux textes modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile suite à la publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
...Renforcer les droits des assurés
Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.
...L'ombre portée des arbres du voisin sur les panneaux solaires
Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.
...L'ombre portée des arbres du voisin sur les panneaux solaires
Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.
...Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013
Publication au JORF d'un décret du 27 mai 2013 ayant pour objet la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013.
...Pacte de préférence en cas de cession de contrôle
La volonté de dissimuler un changement de contrôle et d’éluder les droits du franchiseur peut résulter du choix de limiter à 49 % la fraction du capital cédée à un tiers, aussitôt contredit par l’octroi de prérogatives exorbitantes à ce dernier.
...Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Conditions d'opposition face à une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation
Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.
...QPC : obligation de reclassement de l'employeur en liquidation judiciaire
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
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