Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment
Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.
...Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice
Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.
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...Projet urbain partenarial (PUP) : révision des participations de la convention
Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.
...Education thérapeutique du patient (ETP) : actualisation des compétences requises
Publication au JORF de deux textes actualisant les compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
...Assouplissement du dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales de la fonction publique
Un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales.
...Transport routier : refonte de la Commission nationale des sanctions administratives et des commissions régionales
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la composition, aux missions et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives.
...Liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
...Modification du statut applicable aux avocats exerçant outre-mer
Actualisation pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
...Contrat d'exercice professionnel conclu avec une société anonyme
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement.
...La croissance verte en ville : rapport de l'OCDE
Comment les villes peuvent-elle générer de la croissance et de l'emploi tout en devenant plus respectueuses de l’environnement ?
...Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF
L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
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