La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat
Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
...Bail rural : congé d'un bail à long terme
Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.
...Construction de maison individuelle et pénalités de retard
Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
...Revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement relatif à l'ISF
Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
...Rappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale
L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
...Pas d'indétermination du prix de vente en l'absence de droit de préemption des locataires
Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.
...Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament
L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Demande d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes
L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.
...Pouvoir du mandataire ad hoc en matière d'extension de procédure de liquidation judiciaire
Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.
...Recours à la procédure de dialogue compétitif
Le Conseil d'Etat admet une procédure de dialogue compétitif prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.
...Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques
L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
...Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques
L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
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