L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
Mme X. et M. Y. se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable puis ont adopté le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992. Après le prononcé de leur divorce le 2 avril 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 mai 2011, a rejeté la demande de M. Y. de récompense en raison du paiement, postérieur au (...)
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