L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChamp d'application temporel de dispositions en matière de recouvrement de l'impôt
Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant ainsi les procédures en cours à cette date.
...Principe de loyauté dans la procédure de l'AMF en matière de délit d'initié
L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la procédure pour manquement d'initié.
...Un plan de mobilisation nationale pour les PPRT
Par une circulaire en date du 11 avril 2013, le ministère de l'Ecologie présente un plan d'action visant à accélérer la démarche de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Partage entre les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture
L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.
...Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats
Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats
Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Régularité des élections des membres du conseil syndical de copropriété
La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.
...Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
...Possibilité d'une action en contrefaçon du sous-licencié suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007
Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.
...Rôle du conseil municipal en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
...Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie
La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
...Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie
La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
...Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel
Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
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Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
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