L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 44 du 9 avril 2013 envisagée
Publication au JORF d'un avis relatif à une extension à l'avenant n° 44 du 9 avril 2013 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant l'allocation de fin de carrière.
...Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion
Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
...Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion
Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
...Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit
L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.
...Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit
L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.
...Tentative de prise de contrôle d’Hermès par LVMH : décision de la Cour de cassation
La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.
...Procédure de distribution relative à un bien immobilier en indivision antérieure à la procédure collective
Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Modalités de publicité des cessions de parts
Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
...Taxe professionnelle : les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont-elles imposables ?
Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
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