La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
...Appréciation du délit de manipulation de cours
Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui réclame, entraînant une baisse du titre de la société.
...Définition juridique des termes "sentier littoral", "servitude de passage des piétons sur le littoral", et "sentier des douaniers"
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.
...Précisions sur la notion d'état de dépendance économique
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
...Précisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.
...Recevabilité de l'action paulienne intentée par le liquidateur
Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.
...Limitation à un unique office de tourisme par collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.
...CSPRT du 28 mai 2013
Quatre textes soumis au CSPRT du 28 mai 2013 sont mis en consultation jusqu'au 23 mai 2013.
...Démonstration d'un abus de droit dans un montage répondant à un objectif patrimonial et familial
Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le mettre en œuvre.
...TUE : appréciation du risque de confusion de marque
Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
...Requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein
Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.
...Affaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Limitation à dix ans des fonctions spécialisées de juge d'instruction
La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
...