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Refus de permis de construire pour atteinte au paysage

Refus de permis de construire pour atteinte au paysage

L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.

L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dispose que "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que "sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains (...)
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