Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire

Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.

La société V., agence de voyages, a souscrit un contrat qui l'habilitait à vendre des billets d'avion pour le compte notamment de différentes compagnies aériennes. La société V. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les compagnies aériennes ont saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution des sommes versées à la société débitrice au titre des billets émis pour leur compte.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin (...)
Cet article est réservé aux adhérents