La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe juge n'est pas obligé de relever la fin de non-recevoir d’une demande nouvelle en appel
L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
...Taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme
Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
...Annulation de l'élection de M. Mancel, député de Beauvais-Sud
Un tract électoral du candidat élu distribué le vendredi précédant le second tour de scrutin auquel son adversaire n'a pas été mesure de répondre peut entraîner l'annulation de l'élection.
...Emission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus : position de l'AMF
L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus
...UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
...UE : la Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
...Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
Les aides à caractère financier accordées à des filiales sont non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS à compter du 4 juillet 2012 et les abandons de créances à caractère autre que commercial ne sont plus retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
...Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux
L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
...Date d'évaluation des parts en cas de retrait d'un associé
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
...Autoriser le cumul de l'Aspa avec des revenus professionnels : adoption au Sénat
Une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013.
...Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l'utilisation l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.
...CEDS : la France condamnée pour violations des droits des populations roms
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a condamné la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms.
...Gaz : le Conseil d'Etat annule trois arrêtés tarifaires
Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
...Gaz : le Conseil d'Etat annule trois arrêtés tarifaires
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