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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes travaux de ravalement d'un immeuble exceptionnel sont-ils des ouvrages ?
Les travaux sur existant consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ouvrant droit à la responsabilité décennale.
...Modèles-type de conventions d'honoraires du CNB en matière de divorce
Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
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Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
...OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux
Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
...Affichage d'un jugement et présomption d'innocence
Un jugement affiché dans un lieu public ne doit pas être expurgé des arguments des deux parties pour ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence.
...Détermination du redevable légal de la taxe foncière en cas de concession
L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.
...CJUE : imposition de l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail
Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
...Cautionnement : appréciation de la disproportion des engagements
Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il faut prendre en compte les biens et revenus de la caution qui existent au moment de la souscription du cautionnement.
...Entrée en vigueur d'une indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Une indemnitaire forfaitaire pour tout retard de paiement est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 avec sa mention obligatoire sur les factures et conventions d'honoraires.
...UE : moderniser les instruments de défense commerciale
Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l'économie de l'Union européenne.
...Prescription trentenaire de l'obligation de prendre en charge la remise en état d'une ICPE
L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de l'État.
...Arrêtés rectificatifs en matière de tarifs réglementés du gaz naturel
Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
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Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
...Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013.
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