Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnergie éolienne et loi littoral
Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
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Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
...De nouvelles mesures pour l'égalité hommes-femmes
Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du travail explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires sur les accords et les plans d'action sur l'égalité hommes femmes.
...Précision sur les demandes reconventionnelles
La Cour de cassation vient affirmer que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire.
...Mention de spécialisation des avocats : report du délai de dépôt de dossier
Les avocats disposant d'un certificat de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer leur dossier au CNB, la durée de la période transitoire ayant été prorogée d'un an.
...Exigence d'une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux du contrat de formation
La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...OEB : bilan 2012 des demandes de brevets européens
L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
...Saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie
La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant.
...Partage de la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale
Un arrêt de la cour d'appel qui ferait reposer l'entière charge de la preuve d'une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la preuve.
...ISF : imposition des contrats d'assurance-vie comportant une clause d'indisponibilité temporaire
Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.
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