Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel.
Une société a saisi le tribunal d'instance afin que soient annulées les candidatures de trois salariés à la délégation unique du personnel au motif qu'en leur qualité de salariés mis à disposition, ils sont inéligibles à cette élection.Le tribunal d'instance de Paris, dans un jugement du 2 février 2012, a fait droit à cette demande au motif que dans la mesure où la délégation unique du personnel exerce incontestablement les attributions du comité (...)
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