Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail
La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
...Premier avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
...Placement d'office en congé maladie par l'administration
Le placement d'office en congé maladie par l'administration n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire.
...Pouvoir des juges en matière familiale
Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
...La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?
La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
...Le respect du principe de précaution préalablement nécessaire à la déclaration d’utilité publique
La déclaration d'utilité publique d'un projet est subordonnée au respect du principe de précaution, qui s'observe par la mise en oeuvre d'une évaluation des risques éventuels et de mesures de précaution pour y faire face.
...Agirc-Arrco : le Conseil d'Etat rejette la requête de la CGT et de la CGC
La différence de traitement entre les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco n'est constitutive d'aucune discrimination puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite complémentaire autonomes.
...Incompétence du juge pour une contestation relative à une créance et sursis à statuer
Si une juridiction se déclare incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission des créances et inviter les parties à saisir le juge compétent.
...Garantie des vices cachés : réparation des vices et clause limitative de responsabilité
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.
...QPC : règles de détermination du tarif maximal relatif à la TLPE
Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la Constitution.
...Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
...Consultation publique : déclaration environnementale des produits de construction
Une consultation publique relative à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment est organisée jusqu'au 10 mai 2013.
...Validité d'une mention manuscrite d'un cautionnement solidaire
La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
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