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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
...L'altération du discernement du prévenu comme dérogation à la peine minimale de la récidive aggravée
L'altération du discernement du prévenu permet au juge du fond de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la peine d'emprisonnement minimale prévue en cas de récidive aggravée.
...Un principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client
Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter.
...Platini auditionné par la Mission d'information sur le fair-play financier
Michel Platini, président de l'UEFA, a été auditionné le 16 janvier 2013 par la mission d'information sur le fair-play financier formée au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
...Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
...Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
...UE : vers une coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières
Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières.
...Rôle du bâtonnier limité à celui d'auxiliaire de justice protecteur des droits de la défense
Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.
...Rôle du bâtonnier limité à celui d'auxiliaire de justice protecteur des droits de la défense
Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.
...Action en responsabilité décennale du preneur
Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur.
...Rapport sur la fiscalité de l’économie numérique
Un rapport sur la "fiscalité de l'économie numérique" précise les pistes à mettre en place pour éviter que les géants du net ne payent presque aucun impôt en France, comme dans toute l'Europe.
...Les politiques en faveur du marché du travail : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d'indemnisation du chômage, d'aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
...Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Proposition de loi relative aux campagnes référendaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative aux campagnes référendaires a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Etendue des obligations du créancier gagiste
Aucune obligation ne pèse sur le créancier gagiste de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété.
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