Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnité d'assurance profitant au copropriétaire au moment de l'approbation des comptes
C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.
...QPC : validation législative et rémunération pour copie privée II
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
...Attestation de vigilance
Une circulaire précise le champ d’application de l’attestation de vigilance, son contenu et les conditions de sa délivrance, ainsi que les obligations incombant aux cocontractants.
...Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
...Validité d'une clause prévoyant la réitération ou la réalisation d'une vente par acte authentique
La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
...Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier
Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent.
...La stratégie nationale de santé
Présentation en Conseil des ministres de la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
...Point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion
La Cour de cassation s'exprime sur le point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion, pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur.
...Souscription de parts de FCP fondée sur une notice trompeuse
Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.
...Responsabilité sans faute d'un club de hockey sur glace en sa qualité de propriétaire du palet
Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
...Responsabilité sans faute d'un club de hockey sur glace en sa qualité de propriétaire du palet
Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
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Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
...Pas de contrefaçon de marque par une banque d'images
La photothèque n’offrant à sa clientèle que des photographies des emballages des produits commercialisés par les sociétés demanderesses et non les produits eux-mêmes, il n'y a pas contrefaçon par reproduction ou usage d'une marque.
...Quelle procédure d'émission d'un titre de recettes pour enlèvement de détritus abandonnés par un particulier ?
L'émission du titre de recettes pris en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'élimination des déchets n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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