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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatuts des navettes gratuites des communes touristiques
Une réponse ministérielle précise que les navettes gratuites des communes touristiques sont assimilées à services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences liées à la profession de transporteur routier.
...Proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs
Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 13 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
...Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.
...Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux
Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.
...CJUE : l'interdiction de survol d'un territoire à basse altitude ne viole pas le principe de la libre prestation de services
La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.
...Difficultés économiques et travail dissimulé
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
...Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale
Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.
...Taxation sur les plus-values immobilières
Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles.
...6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice
Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013.
...Conditions requises pour abroger les actes non réglementaires et non créateurs de droits
L'abrogation d'un acte non réglementaire et non créateur de droits peut être demandée par tout intéressé en cas de changement relatif aux circonstances de droit ou de fait intervenant avant l'édiction de cet acte et le rendant illégal.
...Possibilité de réaliser des travaux publics sur une propriété privée
Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.
...Six Cnil engagent des actions de contrôle contre Google
Le groupe des Cnil européennes, après avoir vainement demandé à Google de se mettre en conformité avec règles de confidentialité européennes en matière de protection des données, lancent des actions de contrôle.
...CJUE : exécution du mandat d'arrêt européen après condamnation par défaut
En matière de mandat d'arrêt européen, un Etat membre ne peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’Etat membre d’émission.
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