Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn DPU ne devient pas caduc lors de la substitution d'un PLU à un POS
Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.
...Condamnation du dirigeant de fait d'une association tutélaire pour prise illégale d'intérêts
L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.
...Condamnation du dirigeant de fait d'une association tutélaire pour prise illégale d'intérêts
L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.
...Invocation de l’exception de défaut de subrogation
Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
...Pas d'exception de connexité pour l'autorisation d'une visite avec saisies
Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.
...Performance énergétique des bâtiments : approbation de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012
Publication au JORF d'un arrêté approuvant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 en matière de performance énergétique des bâtiments.
...Organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial
Publication d'un décret ayant pour objet les séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial, leur organisation et leur contrôle par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
...Dotations de l'Etat aux collectivités : modalités de mise en oeuvre des fonds de péréquation
Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
...Accès aux documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive
Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
...Accès aux documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive
Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
...Accès aux documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive
Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
...Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée
La prescription triennale d'une action en nullité ne concerne que les dispositions spéciales relatives aux conventions dites réglementées, et non les lois ou principes régissant la nullité des contrats.
...ICPE : transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
Divers textes concernant la nomenclature, le bilan de fonctionnement, la notion de modification substantielle et les émissions industrielles transposent la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
...Prêt subordonné à la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque et TEG
L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG
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