Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.
Les projets de décision, autres que les décisions individuelles des autorités de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement sont, ainsi que leurs notes de présentation, mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Un décret du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 30 mai 2013, fixe les conditions de cette forme (...)
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