En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.
Un chèque correspondant au produit de la vente d'un bien immobilier commun à des époux, émis au profit de ceux-ci et endossé par chacun d'eux, est versé par l'établissement de crédit sur le compte personnel de l'époux. A la suite de l'action en responsabilité intentée par l'épouse contre cet établissement, ce dernier ayant été condamné à lui verser une somme correspondant à la moitié de la provision du chèque auquel elle avait droit, il se retourne (...)
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