Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'extinction de servitude même à défaut de mention dans le PV de remembrement
Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
...Injures sur les réseaux sociaux : publiques ou non publiques ?
Des propos diffusés sur des réseaux sociaux accessibles aux seules personnes agréées par leur auteur, en nombre très restreint, formant une communauté d'intérêts, ne constituent pas des injures publiques.
...QPC : délai de prescription d'un an pour certains délits de presse
L'allongement du délai de prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, ou la contestation des crimes contre l'humanité, a été reconnu constitutionnel.
...Mentions relatives à la déclaration de créance en matière d'entreprise en difficultés
Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
...Plafonnement de la déduction des charges financières nettes : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.
...Cautionnement d'un prêt : obligation de mise en garde d'un risque caractérisé
Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de supporter l'aléa de l'opération.
...La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
...Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place
Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
...CEDH : obligation de prise en charge médicale d’une patiente nécessitant des soins d’urgence
Les services hospitaliers refusant l'accès aux soins médicaux appropriés d'urgence d'une patiente dans un état de santé grave commettent un manquement au droit à la vie garanti à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Conditions au déclassement des dépendances appartenant au domaine public
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne peut entraîner le déclassement de dépendances appartenant au domaine public en application des conditions en vigueur avant le 1er juillet 2006.
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