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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord sur la santé au travail entre les cabinets d'avocats et les partenaires sociaux
Un accord a été signé entre la branche des cabinets d'avocats et les partenaires sociaux afin de lister les risques inhérents aux conditions de travail et les mesures de prévention préconisées.
...Notification préalable d'un certificat de vérification des dépens
La contestation d'un certificat de vérification des dépens n'est pas soumise à la condition de notification préalable de l'état de frais.
...Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
...Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
...Assiette de l'ISF en présence de biens d'un enfant mineur
Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
...Programme national de réforme et programme de stabilité 2013-2017
Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
...Le barème kilométrique ne s'applique pas aux véhicules électriques
L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
...Identification à la TVA : non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA
Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide.
...Accord de coopération entre l'ACP et la Reserve Bank of India
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
...Requalification d’un CDD en CDI : quid de l'indemnité de précarité ?
En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modification législative pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.
...Recours des riverains face à la non-conformité d'une construction du voisinage
En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.
...Conflit de lois : protection du titulaire d'un droit d'auteur
La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.
...CJUE : activité salariée et qualité de travailleur
Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre.
...CJUE : sortie de statut des déchets dangereux
Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?
...Motivation d'une lettre de rejet par le pouvoir adjudicateur
Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.
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