Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification à l'insu de l'employeur par une comptable de son propre bulletin de paye
La réalisation d'une modification par une comptable chargée de l'établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l'insu de son employeur constitue une faute grave.
...UE : hausse du nombre de femmes dans les conseils d'administration
La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
...Pas d'interdiction posée à l'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable
L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.
...Règles relatives au principe de l’exigence de loyauté dans l’exécution d’un marché
Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé
...UE : développer le commerce transfrontalier des produits d’assurance
La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.
...Simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
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...UE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie.
...Adoption d'enfants d'Haïti : pas d'adoption plenière sans légalisation des actes l'autorisant
Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation.
...Charge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective
La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du bordereau, et ainsi de faire peser la charge de la preuve en matière de bordereau de rétractation sur l'emprunteur.
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