La rétribution de l’avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération

La rétribution de l’avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération

Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.

Une avocate, désignée pour défendre les intérêts de Mme X., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a présenté une requête devant un tribunal administratif. Suite au refus de sa cliente de verser des honoraires, elle a obtenu du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation de ceux-ci à la somme de 1.300 euros. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 juin 2011, a confirmé la décision du bâtonnier au motif que Mme X. n'avait pas informé son (...)
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