La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet.
Une personne domiciliée en Algérie a sollicité de la caisse nationale d'assurance vieillesse le bénéfice d'une majoration forfaitaire, pour charge d'enfants, de sa pension de réversion, laquelle lui a été refusée. Elle a formé un recours à l'encontre de cette décision. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel de Versailles a relevé le 4 novembre 2010 que l'intéressée avait signé, le 23 mars 2009, l'accusé de réception de la lettre de convocation à (...)
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