Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers une nouvelle régulation des surfaces viticoles en Europe
La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
...Les obligations du bailleur de centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.
...Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay : autorisation de ratification
Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
...Recours du créancier contre la caution : clause limitant la durée
La clause limitant le droit d'agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu'elle figure dans un acte authentique ou sous seing privé, a pour effet qu'à son terme le recours du créancier est atteint par la forclusion.
...Emission des valeurs du Trésor : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie
Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
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Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
...Conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif
Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
...Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
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