Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.
Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, étend les obligations relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et (...)
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