Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de communication de l'administration fiscale : facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique
Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
...Règlement des sommes dues suite à l'irrégularité de la résiliation aux frais et risques du titulaire
Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.
...Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale
L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, Digitick.
...Définition du secteur d'activité
Les technologies argentique et numérique d'imagerie constituent deux secteurs d'activité distincts.
...Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable aux héritiers
Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont le défunt n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.
...Déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.
...Impôt sur le revenu et retenue à la source
Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
...Modification, jusqu'au 31 mars 2013, du régime de l'activité partielle de longue durée
Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
...Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d'une société en redressement judiciaire
Les conventions passées entre l'ancien dirigeant d'une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette opération, constituant une violation d'une règle d'ordre public, revêt un caractère illicite.
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